Par l’ouverture du présent catalogue, le destinataire de celui-ci marque irrévocablement son accord sur les conditions énoncées ci-après, ce sans préjudice de toute autre disposition convenue entre lui et ACHATCARTOUCHE.COM. Le destinataire reconnaît dès lors que ACHATCARTOUCHE.COM est seul titulaire de tous droits, généralement quelconques, notamment de propriété intellectuelle ou industrielle, afférents au présent catalogue, ce tant à sa forme qu’à son contenu. Le destinataire reconnaît également que ACHATCARTOUCHE.COM est seul propriétaire de toutes les informations contenues dans le présent catalogue, que celles-ci fassent ou non l’objet, directement ou indirectement, de droits de propriété intellectuelle ou industrielle. Le destinataire s’engage dès lors à n’utiliser le présent catalogue et les informations qu’il contient qu’à des fins strictement personnelles et confidentielles. Il s’interdira par ailleurs de le diffuser ou de le reproduire, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit.

ACCES AU SITE

L´Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l´accès au site "achatcartouche.com". L´Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l´accès à l´Internet et de l´utilisation du site.

ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS

Nos conditions générales de vente, sont réputées être irrévocablement admises par notre client, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d’achat. Le préposé, le collaborateur, le conjoint, membre de la famille ou toute autre personne agissant pour notre client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l’engager à notre égard. Les conditions générales de vente en vigueur sont celles du pays où la société ACHATCARTOUCHE.COM reçoit la commande et où elle émet sa facture ; elles sont donc applicables à l’étranger sous le contrôle de la loi française et dans le cadre de l’application de la clause attributive de compétence requise.

PRIX

Sauf dispositions contractuelles contraires, nos offres et nos listes de prix correspondent au tarif en vigueur au moment de la conception du catalogue et ne nous engagent pas au delà. En cas de variation de prix entre la confirmation de commande et la date de livraison effective, l’acheteur pourra éventuellement refuser la livraison. Les prix sont modifiables sans préavis. Ils s’entendent produits livrés en nos établissements, frais, emballages spéciaux, taxes en sus. Les frais de port sont à la charge du client. Les commandes sont acceptées sous réserve des hausses de prix qui nous sont imposées par les fluctuations du marché international et des circonstances indépendantes de notre volonté qui rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison. En tout état de cause, les marchandises seront facturées aux conditions de tarif en vigueur au moment de la date de fourniture, indépendamment du prix auquel elles auraient été confirmées ou quels que soient le délai ou les possibilités de fourniture.

ENGAGEMENTS

Nos intermédiaires, agents, ingénieurs, revendeurs, n’ont aucun pouvoir pour engager notre société. Leurs offres doivent êtres confirmées par nos soins. Nous conservons le droit de renoncer à une commande à laquelle nous n’aurions pas donné semblable confirmation.

LE TRANSPORT

Les tarifs de transport sont ceux spécifiés sur nos bons de commande ou font l’objet d’accord préalable avec notre client.

RECLAMATIONS

Toute réclamation, concernant les marchandises fournies, doit nous parvenir par fax ou lettre recommandée dans les cinq jours de leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture d’achat (ou à défaut de la note d’envoi), au numéro de client, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération. Aucun retour de marchandise ne sera accepté, sauf accord préalable écrit de notre part et pour autant qu’elles nous soient retournées en état neuf et dans leur emballage d’origine et avec le bon d’enlèvement du transporteur. Toute réclamation concernant nos factures doit être porté à notre connaissance par lettre recommandée dans les dix jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Tout litige opposant le client à ACHATCARTOUCHE.COM n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.

GARANTIE

En raison de notre qualité, en aucun cas, nous ne garantissons que les marchandises fournies soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l’activité de l’utilisateur. La garantie ne porte que sur les défauts physiques, ou de pureté, notre intervention se limitant dans tous les cas, au plus, à l’échange pur et simple des produits défectueux et ce uniquement dans la mesure où ils nous sont retournés complets en leur état d’origine. L’octroi de la garantie suppose que la marchandise livrée a été utilisée dans les conditions normales d’exploitation, telles que mentionnées dans les catalogues, manuels, notices mis à la disposition de l’utilisateur. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des marchandises, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel, de perte de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration ou de pertes de données enregistrées par l’utilisateur.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise qui est à l’origine du dommage.

PROPRIETE

Les logiciels que nous proposons demeurent la propriété des fabricants. Seule une licence d’utilisation est accordée. L’utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou gratuit, ni les reproduire sauf à des fins de sauvegarde. Il maintiendra en bon état les mentions de propriété portées sur les programmes et le manuel d’emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. Le client s’interdira de modifier de quelque façon que ce soit nos marchandises, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit. Nos clients intermédiaires entre notre société et les utilisateurs sont tenus d’inclure dans leurs conditions de ventes le paragraphe ci-dessus ou un texte ayant la même portée.

ACOMPTE

Les acomptes versés par notre client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nous conservons la pleine propriété des marchandises jusqu’à paiement complet du prix, des taxes et des accessoires. De la même manière que pour l’ensemble de nos conditions générales de ventes, la commande d’un produit figurant au catalogue implique de la part de l’acheteur l’acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété. Le client s’engage à nous avertir immédiatement, et ce sous peine de dommages et intérêts, de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers. Le client s’engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de l’enlèvement de nos marchandises. Le nom du tiers acquéreur devra nous être communiqué par courrier recommandé. En cas de non paiement à l’échéance, intégral ou partiel, ACHATCARTOUCHE.COM pourra, sans mise en demeure préalable, reprendre les dits produits. Toutes sommes déjà versées par le client resteront acquises à ACHATCARTOUCHE.COM et prendra les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou dommages éventuels.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Toutes nos factures sont payables à Paris, au comptant, nettes et sans escompte, mention étant faite pour les redevables de la T.V.A que seule la taxe correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à une déduction. En conséquence, le défaut de paiement total ou partiel de la facture à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, allocation à ACHATCARTOUCHE.COM de dommages et intérêts forfaitaires égaux à 15% du montant T.T.C impayé. Le montant de ces dommages et intérêts ne pourra cependant être inférieur à 750 Francs. Les intérêts moratoires seront dus en sus de ces dommages et intérêts au taux contractuel de 1.80% par mois de retard. Pour le cas où le taux contractuel de l’intérêt de retard deviendrait supérieur au taux légal de l’usure, la présente clause ne serait pas nulle pour autant, mais le taux d’intérêt de retard serait plafonné au taux maximum prévu par la loi. La présente clause ne nuit pas à l’exigibilité immédiate de la dette. En cas de résiliation et/ou de désistement du contrat du fait du client, ACHATCARTOUCHE.COM sera en droit de réclamer l’exécution forcée de l’allocation de dommages et intérêts fixés à 30% du prix de vente total minimum. ACHATCARTOUCHE.COM se réserve également la possibilité de démontrer un dommage, auquel cas celui-ci devra être intégralement réparé. Les ventes par correspondance Hors France ne peuvent être payées que par Virement Bancaire.

DÉFAUT DE PAIEMENT

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, toute demande de sursis de paiement ou tout fait pouvant impliquer l’insolvabilité de l’acheteur, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement de tout matériel livré ou en cours de fabrication, rendant ce paiement immédiatement exigible et nous confèrent le droit de résilier les marchés en cours sans autre formalité qu’une notification par lettre recommandée et sans que cela ne puisse donner lieu pour notre client au moindre dédommagement.

SOLIDARITÉ

Si la facture, à la demande du donneur d’ordre, est établie au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements résultants des conditions générales de vente.

RESTRICTIONS A L’EXPORTATION

Le client s’engage à respecter les dispositions légales de contrôle à l’exportation édictées par l’Union Européenne et ses Etats membres ainsi que par les Etats-Unis en la matière. En cas de non respect de cette disposition, le client indemnisera ACHATCARTOUCHE.COM de tous dommages, coûts et dépenses en résultant.

ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPÉTENCES

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat sera soumis au Droit français. En cas de contestation, pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de Commerce de PARIS.

Cadeaux

La société ACC organise une opération commerciale à durée déterminée. Elle se réserve le droit de la modifier à tout moment. Seules les factures payées sont prises en compte pour l’envoi des cadeaux. En cas de rupture de stock d’un cadeau, ACC offre un autre cadeau de valeur équivalente.

Les cadeaux ne peuvent en aucun cas être convertis en espèces.

En cas de retour de marchandises entraînant un remboursement, le client est redevable de la valeur des (du) cadeaux déjà livrés.